"Autorisation d’urbanisme : son délai d’instruction est aussi interrompu par une demande d’une pièce ne comportant pas toutes les informations exigibles, selon le Tribunal administratif de Versailles" par Frédéric Rose-Dulcina

Par une décision en date du 15 septembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est interrompu par une demande portant sur une pièce exigible figurant au dossier mais qui ne comporte pas l'ensemble des informations requises par le code de l’urbanisme (TA Versailles, 15 septembre 2023, n°2105493). Ce jugement est très critiquable au regard de la jurisprudence du Conseil d’État.