"Autorisations d’urbanisme : attention aux maires intéressés !" par Frédéric Rose-Dulcina
Par une ordonnance du 30 octobre 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers a estimé que seul le conseil municipal peut désigner un de ses membres pour décider de délivrer un permis d’aménager à la place du maire intéressé (TA Poitiers, 30 octobre 2023, n° 2302662).
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