"Autorisations d’urbanisme : attention aux maires intéressés !" par Frédéric Rose-Dulcina

Par une ordonnance du 30 octobre 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers a estimé que seul le conseil municipal peut désigner un de ses membres pour décider de délivrer un permis d’aménager à la place du maire intéressé (TA Poitiers, 30 octobre 2023, n° 2302662).