"Déréférencement en matière de données pénales : le déréférencement est le principe, l’information du public est l’exception" par Frédéric Rose-Dulcina

Par une décision du 20 avril 2023 (CE, 20 avril 2023, n°463487, mention aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a précisé dans quelle mesure il convient de faire droit à une demande de déréférencement d’un article de presse sur internet divulguant des données personnelles relatives à des procédures pénales. Une nouvelle contribution est ainsi apportée par le juge administratif au problème complexe du droit au déréférencement.