Frédéric Rose Dulcina : "Le contrôle de l’implantation des centres commerciaux : aucune atteinte disproportionnée portée à la liberté d’entreprendre !"
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 parue au JO n°0272 du 24 novembre 2018 dite « ELAN » a modifié la législation sur l’urbanisme commercial par une diversité de mesures visant notamment à redynamiser et préserver les centres-villes en modifiant notamment l’article L. 752-6 du Code de commerce. Selon les Sages de la rue de Montpensier, cette disposition ne méconnaît pas le principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.
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