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Maître Frédéric Rose-Dulcina sur le JDE : "La guerre larvée entre VTC et taxis continue sur le front judiciaire..."



Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes ne respecte pas la liberté d’établissement issu du droit de l’Union européenne.


En effet, dans un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a admis que ce décret n’institue pas les garanties nécessaires pour prévenir les risques d’atteintes illégales, par les chambres de métiers et de l’artisanat, à la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 

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