En effet, dans un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a admis que ce décret n’institue pas les garanties nécessaires pour prévenir les risques d’atteintes illégales, par les chambres de métiers et de l’artisanat, à la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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