"Nouvel épisode dans le feuilleton de l’urbanisme commercial face au droit communautaire" par Frédéric Rose-Dulcina

Saisi par le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) et par la société BEMH, bureau d’études en charge de la rédaction de dossiers de demande d’autorisation en urbanisme commercial, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la légalité des dispositions de la loi dite «ELAN» du 23 novembre 2018 relatives à la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et à l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (CE, 15 juillet 2020, n° 431703, 431724, 433921).