Cette disposition de protection pénale se retrouve sous l’article 226-13 du Code pénal, réprimant de un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende l’atteinte au secret professionnel.
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Olivier de Maison Rouge sur le JDE : "SECRET PROFESSIONNEL & LEGAL PRIVILEGE, UNE QUESTION EN SUSPENS"
La protection du secret professionnel
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