"Permis de construire en copropriété : faire fi du refus de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas frauder !" par Maître Frederic Rose-Dulcina

Par un arrêt en date du 23 octobre 2020, le Conseil d'État a jugé que le défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale des copropriétaires ne caractérise pas une fraude visant à tromper l'administration sur la qualité invoquée à l'appui de la demande d’autorisation d’urbanisme (CE, 23 octobre 2020, n°425457, mentionné au Lebon).