"Secret des affaires et sanction pénale" par Olivier de Maison Rouge

Au titre des enjeux soulevés par la transposition de la directive du 8 juin 2016 (devenu article L. 151-1 et suivants du Code de commerce), le sujet de la sanction pénale de l’atteinte au secret des affaires a été une question débattue.
La sanction pénale ne trouvait pas nécessairement à s’imposer : l’harmonisation minimale requise par la directive s’en tenait à une réparation civile (sans même imposer de dommages et intérêts punitifs). Le législateur français a donc exclu par principe la protection pénale du secret des affaires, ce qui n’évacue pas totalement la sanction pénale pour autant, sous le coup d’autres infractions.