"Sécurité intérieure : le droit d’accès inconditionnel de la police nationale et à la gendarmerie nationale à l’ensemble des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation serait-il inconstitutionnel ?" par Frédéric Rose-Dulcina

Par un arrêt en date 13 juin 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L.272-1 du Code de la sécurité intérieure (dans sa version modifiée par une loi du 25 novembre 2021) qui accorde désormais aux services de police et de gendarmerie nationales un droit d’accès inconditionnel à l’ensemble des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation (Cass. Crim., 13 juin 2023, n° 23-90.002).