"Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : qu’est-ce qu’un déchet ménager ?" par Frédéric Rose-Dulcina

Par une décision en date du 18 septembre 2023, le Conseil d’État a précisé la notion de « déchet ménager » au sens et pour l’application des règles relatives à la détermination des dépenses susceptibles d’être prises en compte pour fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CE, 18 septembre 2023, n° 466461, mentionné aux tables du recueil Lebon).