"Urbanisme : la restauration des bâtiments anciens ayant un intérêt architectural ou patrimonial" par Frédéric Rose-Dulcina

Par un arrêt du 4 août 2021 (CE, 4 août 2021, n° 433761, mentionné au Lebon), le Conseil d’État a jugé que les travaux visant la restauration d’un bâtiment ancien caractéristique des traditions architecturales et cultures locales laissé à l’abandon doivent être autorisés même si le pétitionnaire ne s’est pas expressément prévalu du nouvel article L.111-23 du code de l’urbanisme (ancien article L.111-3 alinéa 2) au soutien de sa demande de permis de construire, à moins que d’autres dispositions applicables y fassent légalement obstacle.